Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Article 2 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante :

  1. Client ou Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec le Vendeur.
  2. Vendeur ou Entrepreneur : la personne physique ou morale identifiée à l’article 2 qui propose des produits à la vente aux consommateurs via un contrat à distance.
  3. Contrat à distance : tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance (site internet, e-mail, téléphone).
  4. Support durable : tout instrument permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées (e-mail, PDF téléchargeable, espace client sécurisé).
  5. Produit standard : produit disponible en stock, aux dimensions et caractéristiques préétablies, pour lequel le droit de rétractation s’applique.
  6. Produit sur mesure : produit confectionné selon les spécifications du Client (dimensions personnalisées, configuration spécifique, options choisies individuellement) ou nettement personnalisé, pour lequel le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique.
  7. Droit de rétractation : possibilité pour le Client de renoncer au contrat à distance dans un délai de 14 jours calendriers sans avoir à justifier de motifs, applicable uniquement aux produits standard.
  8. Délai de réflexion : période de 14 jours calendriers pendant laquelle le Client peut exercer son droit de rétractation pour les produits standard.
  9. Jour : jour calendaire (incluant les samedis, dimanches et jours fériés).

Article 3 : Identification de l’entreprise et champ d’application

2.1 Identification du Vendeur

Conformément aux obligations d’information du Code de droit économique belge (Livre VI), le vendeur est identifié comme suit[1][47] :

  1. Dénomination sociale : MARISALINE SRL
  2. Forme juridique : SRL
  3. Adresse du siège social : 3, Rue Michel Christiaens, 7712 HERSEAUX
  4. Numéro d’entreprise (BCE) : BEO476 929 402
  5. Numéro de TVA : [BE 0476 929 402
  6. Téléphone : +32 476 77 24 54
  7. E-mail : info@gekkosunshades.com
  8. Site internet : gekkosunshades.com

2.2 Applicabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des offres, devis et ventes de protections solaires amovibles effectuées par le Vendeur à destination de consommateurs (ci-après « le Client » ou « les Clients ») via le site internet [1].

Ces CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site e-commerce et constituent, avec le bon de commande, le contrat de vente entre les parties[1].

Avant la conclusion du contrat à distance, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur un support durable (téléchargement PDF, consultation en ligne, envoi par e-mail). Le Client peut les sauvegarder et les imprimer à tout moment[47][48].

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées avant la passation de sa commande[2].

2.3 Clause de faveur

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières applicables à certains produits ou promotions, la disposition la plus favorable au Client consommateur prévaudra[47].

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat, sur le site internet et dans l’e-mail de confirmation de commande, sur un support de données durable (PDF téléchargeable). Elles peuvent être consultées à tout moment et envoyées gratuitement à la demande du Client.

En cas de conditions particulières spécifiques à un produit ou une promotion, celles-ci s’appliquent en complément des présentes CGV. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au Client prévaut.

Article 3 : Description des produits

Le Vendeur propose à la vente des protections solaires amovibles destinées à protéger les espaces extérieurs et intérieurs contre les rayons du soleil. Ces produits comprennent notamment :

  1. Stores extérieurs et intérieurs amovibles
  2. Accessoires et fixations

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, couleurs, poids, système de fixation) sont décrites de manière claire et complète sur chaque fiche produit du site internet[2][47].

Les photographies et illustrations présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent comporter de légères variations par rapport au produit réel en raison des contraintes techniques d’affichage.

Produits sur mesure : Les protections solaires amovibles proposées sur le site sont confectionnées sur mesure, sur la base des dimensions, configurations et options choisies par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées (mesures, choix de couleur, type de fixation, etc.), qui déterminent la fabrication personnalisée du produit[13].

Article 3 bis – Offres et devis
Toute offre, promotion ou devis mentionné sur le site a une durée de validité limitée indiquée explicitement. L’offre contient une description précise des produits permettant au Client d’en évaluer les caractéristiques essentielles.

Les images et photographies sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre (erreur de prix, description, disponibilité) n’engagent pas le Vendeur.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations du Client en cas d’acceptation

Article 3 bis : Offres et devis

3 bis.1 Validité des offres

Les offres de produits et les prix affichés sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles, sauf mention contraire expresse d’une durée de validité limitée.

Les promotions et offres spéciales mentionnent expressément leur durée de validité et leurs conditions d’application.

3 bis.2 Erreurs manifestes

Les erreurs manifestes ou erreurs matérielles dans les descriptions de produits, les prix affichés ou toute autre information ne lient pas le Vendeur. En cas d’erreur manifeste (par exemple : prix manifestement dérisoire, caractéristiques techniques incohérentes), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de proposer au Client une correction, que celui-ci est libre d’accepter ou de refuser[47].

Article 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge au taux en vigueur (21% pour les protections solaires), ainsi que toutes les autres taxes applicables[8].

Les prix affichés sur le site au moment de la commande sont les prix applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client[6].

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Conformément à la réglementation belge, au moins deux modes de livraison sont proposés au Client lors du processus de commande[3].

Article 5 : Processus de commande

5.1 Passation de commande

Pour passer commande, le Client doit :

  1. Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) et les ajouter au panier
  2. Vérifier le contenu de son panier (produits, quantités, prix)
  3. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
  4. Choisir le mode de livraison parmi les options proposées
  5. Sélectionner le mode de paiement
  6. Prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
  7. Confirmer définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer et payer »

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande motivée, notamment en cas d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, d’impayés antérieurs ou d’incapacité manifestée à honorer les obligations de paiement. Le Client en est informé immédiatement par e-mail et remboursé dans les 14 jours si paiement déjà effectué

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément commander, sauf indication contraire, un produit confectionné selon ses spécifications et nettement personnalisé, et accepte l’absence de droit de rétractation pour ce type de produit, conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique[18][30].

5.2 Droit de refuser une commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude. Le Vendeur informera le Client de ce refus par e-mail dans un délai raisonnable[47].

5.3 Confirmation de commande et informations remises

Après validation de la commande, le Client reçoit immédiatement un e-mail de confirmation sur un support durable récapitulant[47][48] :

  1. Le numéro de commande
  2. Les produits commandés (référence, désignation, quantité, prix unitaire et total)
  3. Le montant total (produits + frais de livraison + taxes)
  4. L’adresse de livraison et de facturation
  5. Le mode de livraison choisi
  6. Le délai de livraison estimé
  7. Les modalités de paiement
  8. Les coordonnées du service client pour toute réclamation
  9. Le cas échéant, les modalités d’exercice du droit de rétractation pour les produits standard non personnalisés, ou la mention expresse de l’exclusion du droit de rétractation pour les produits sur mesure
  10. Le formulaire type de rétractation (si applicable)
  11. Les informations sur les garanties légales et le service après-vente

Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur et formation du contrat de vente[4].

Cette confirmation de commande, envoyée sur un support de données durable, contient les informations suivantes conformément au Livre VI du Code de droit économique :

5.4 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents. À défaut d’acceptation par le Client, la commande sera annulée et le Client remboursé intégralement dans un délai de 14 jours[6].

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue au moment de la validation de celle-ci, avant l’expédition des produits.

Les modes de paiement acceptés sont :

  1. Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro)
  2. Bancontact
  3. Virement bancaire
  4. PayPal

Le paiement par carte bancaire est sécurisé via un système de cryptage SSL conforme aux normes de sécurité bancaire. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur[6].

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception effective du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.

6.1 Facturation électronique

Conformément à la législation belge en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le Vendeur émet des factures électroniques structurées via le réseau Peppol pour toutes les transactions B2B. Pour les transactions B2C (consommateurs), une facture électronique au format PDF est envoyée par e-mail[5].

Article 7 : Livraison

7.1 Modalités de livraison

Conformément à la réglementation belge sur le e-commerce, le Vendeur propose au minimum deux options de livraison au choix du Client[3] :

  1. Livraison à domicile ou à l’adresse indiquée par le Client
  2. Livraison en point relais ou point de collecte (attention Bpost n’accepte pas les formats trop longs dans leurs boites Bpost.

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi, du poids et des dimensions du colis, ainsi que de la zone géographique. Ces frais sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande[3].

7.2 Zone de livraison

Le Vendeur livre principalement en Belgique. Des livraisons vers d’autres pays de l’Union européenne peuvent être proposées selon les conditions indiquées sur le site[1].

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur la fiche produit et lors du processus de commande. Ils courent à compter de la validation de la commande et de la confirmation du paiement[1].

Le délai de livraison standard est de 7 à 10 jours ouvrables pour la Belgique.

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé de plus de 30 jours, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sauf accord entre les parties pour un nouveau délai[26].

7.4 Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou détérioré, le Client doit :

  1. Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
  2. Notifier le Vendeur par e-mail dans les 48 heures suivant la réception, en joignant des photographies du colis et des produits endommagés

À défaut de réserves ou de notification dans ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de vice apparent[9].

Article 8 : Droit de rétractation – produits standard uniquement

8.1 Principe

Conformément à l’article VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose, pour les produits standard non personnalisés, d’un délai de 14 jours calendriers pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités[7][13][51].

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que les protections solaires amovibles sur mesure, pour lesquels aucun droit de rétractation n’est accordé, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique[18][30][51].

8.2 Remboursement par le Vendeur

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison le moins cher proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation[13].

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits[13].

8.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux[51] :

  1. Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que les protections solaires amovibles sur mesure (dimensions, configuration, options choisies)
  2. Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  3. Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Article 9 : Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le droit belge, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie[6][37].

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions relatives à la protection du consommateur dans le Code de droit économique (articles VI.83 et suivants), le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat. Les produits doivent notamment[25][55] :

  1. Être propres à l’usage habituellement attendu d’un produit du même type
  2. Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus
  3. Présenter la qualité et les prestations habituelles d’un produit du même type
  4. Être accompagnés des accessoires et instructions d’installation ou d’utilisation nécessaires

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour exercer la garantie de conformité[6][55].

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir, au choix, la réparation ou le remplacement du produit, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, conformément aux règles légales applicables[6][55].

L’absence de droit de rétractation pour les produits sur mesure ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client en matière de garantie de conformité, qui demeurent pleinement applicables[18].

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil belge, le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les vices cachés qui rendraient le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance[21][55].

L’action pour vice caché doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice[21].

9.3 Garantie commerciale (optionnelle)

Le Vendeur peut offrir, en complément des garanties légales ci-dessus, une garantie commerciale sur certains produits ou certaines pièces, dont les conditions spécifiques seront indiquées lors de la commande ou dans un document séparé remis au Client[37].

Exemple de garantie commerciale (à adapter selon votre offre) :

Le Vendeur offre une garantie commerciale de 5 ans sur la toile des protections solaires et de 2 ans sur les autres pièces (structure, mécanismes, fixations), sous réserve d’une utilisation normale et d’un entretien approprié[37].

Cette garantie commerciale couvre les défauts de fabrication et de matériaux, mais exclut :

  1. Les dommages causés par une utilisation non conforme ou abusive
  2. Les dommages résultant de conditions climatiques extrêmes (vents violents, tempêtes, neige abondante, grêle)
  3. L’usure normale du produit
  4. Les dommages causés par un manque d’entretien (nettoyage insuffisant, non-rétraction en période hivernale)
  5. Les modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers non autorisé

Conditions d’application de la garantie commerciale :

  1. Utilisation conforme aux instructions d’installation et d’entretien fournies
  2. Nettoyage régulier avec les produits recommandés
  3. Rétraction de la toile pendant les périodes d’inutilisation prolongée (hiver)
  4. Conservation de la facture et du certificat de garantie

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne limite en rien les droits du Client à faire valoir les garanties de conformité et des vices cachés prévues par la loi[37].

9.4 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, le Vendeur offre :

Cette garantie commerciale ne limite en aucun cas les droits légaux du Client (conformité 2 ans, vices cachés). Elle ne couvre pas les dommages dus à un usage anormal (vent violent, neige, mauvaise installation).

Pour activer la garantie, contacter [garantie@votreentreprise.be] dans les 4 semaines suivant la découverte du défaut, avec photos et descriptif.

9.4 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales ou de la garantie commerciale, le Client doit notifier le défaut au Vendeur dans un délai raisonnable suivant sa découverte :

  1. Par e-mail : [garantie@votreentreprise.be]
  2. Par courrier : [Adresse postale]

Le Client devra fournir une description précise du défaut constaté et, si possible, des photographies. Le Vendeur indiquera alors la marche à suivre (retour du produit, intervention sur place, remplacement de pièces, etc.)[9].

Article 10 : Responsabilité et force majeure

10.1 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  1. Des dommages indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’utilisation des produits
  2. D’une utilisation non conforme des produits, contraire aux instructions d’installation ou d’utilisation
  3. D’une installation défectueuse réalisée par le Client ou un tiers
  4. Des dommages résultant d’une force majeure ou d’un cas fortuit
  5. Des dommages causés par une mauvaise manipulation, un stockage inapproprié ou un entretien insuffisant

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur[9].

10.2 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, conflit social, pandémie, acte de guerre, insurrection, défaillance du réseau internet ou des réseaux de télécommunication, défaillance des services postaux ou de transport, etc.[9]

En cas de force majeure d’une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par la partie lésée, sans indemnité de part et d’autre.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site internet (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, base de données, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle[20].

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site ou sur les marques du Vendeur.

Article 12 : Protection des données personnelles (RGPD)

12.1 Responsable du traitement

Le Vendeur, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel[2].

12.2 Données collectées

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et peuvent inclure :

  1. Identité (nom, prénom)
  2. Coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone)
  3. Données de paiement (via prestataire sécurisé)
  4. Historique des commandes
  5. Données de navigation (cookies, adresse IP)

12.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

  1. La gestion et le suivi des commandes
  2. La facturation et la comptabilité
  3. La gestion du service client et du SAV
  4. La gestion des retours et remboursements
  5. L’envoi de communications commerciales (avec consentement préalable)
  6. Le respect des obligations légales

12.4 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :

  1. Droit d’accès à ses données personnelles
  2. Droit de rectification des données inexactes
  3. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
  4. Droit à la limitation du traitement
  5. Droit à la portabilité des données
  6. Droit d’opposition au traitement
  7. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur :

  1. Par e-mail : [dpo@votreentreprise.be]
  2. Par courrier : [Adresse postale + mention « Protection des données »]

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) belge : https://www.autoriteprotectiondonnees.be[2]

12.5 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et conformément aux obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables : 7 ans minimum)[2].

Article 13 : Cookies

Le site internet utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, mémoriser les préférences et réaliser des statistiques de visite[2].

Le Client peut à tout moment paramétrer son navigateur pour refuser les cookies ou être informé de leur dépôt. Cependant, certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du site et leur refus peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de cookies accessible sur le site.

Article 14 : Procédure de réclamation et règlement des litiges

14.1 Procédure de réclamation

Le Vendeur dispose d’une procédure de réclamation accessible via [contact@votreentreprise.be] ou le formulaire du site.

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être soumise par écrit (e-mail ou courrier), de manière claire et détaillée, dans un délai raisonnable après découverte du problème.

Le Vendeur accuse réception dans les 48h et répond substantiellement dans les 14 jours. Si le traitement nécessite plus de temps, le Client est informé du délai prévisible.

Le Client accorde au Vendeur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable avant de recourir à la médiation.

14.2 Médiation extrajudiciaire

Conformément à la réglementation européenne et belge en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a la possibilité, après avoir tenté une résolution amiable avec le Vendeur, de recourir gratuitement à un service de médiation[1].

Le Client peut contacter :

Service de Médiation pour le Consommateur (SMC)

  1. Adresse : Boulevard du Roi Albert II, 8 – 1000 Bruxelles
  2. Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
  3. E-mail : contact@mediationconsommateur.be
  4. Site web : https://www.mediationconsommateur.be

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr[1]

Le recours à la médiation n’empêche pas le Client de saisir les juridictions compétentes.

14.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux belges seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale du Code judiciaire belge. Pour les litiges avec les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur ou du lieu de livraison du bien[25]. Mettre Tribunal de Tournai ?

Article 16 : Accessibilité

Conformément aux exigences d’accessibilité applicables aux services numériques (directive européenne 2019/882 transposée en droit belge), le Vendeur s’engage à rendre son site e-commerce accessible aux personnes en situation de handicap et à respecter les normes d’accessibilité en vigueur[14].

Article 17 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site internet (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, base de données, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle[20].

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site ou sur les marques du Vendeur.

Article 18 : Clauses diverses

18.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le bon de commande et les documents qui y sont mentionnés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieurs[9].

18.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée[9].

18.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause[9].

18.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients par publication sur le site internet[6].

18.5 Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes CGV ne peut être moins favorable au Client consommateur et doit être constatée par écrit ou sur un support de données durable

Article 19 : Information et contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un produit, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

  1. Par e-mail : [contact@votreentreprise.be]
  2. Par téléphone : [+32 XX XX XX XX] (du lundi au vendredi de [Xh à Yh])
  3. Par courrier : [Adresse postale complète]
  4. Via le formulaire de contact disponible sur le site

Le service client s’engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrables[2].

Article 20 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du [Date] et sont applicables jusqu’à nouvelle version.

Dernière mise à jour : [Date]

Version : 2.0

Annexe : Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat portant sur un produit standard non personnalisé, pour lequel le droit de rétractation est applicable conformément à l’article 8 des présentes CGV[13]

À l’attention de [NOM DE LA SOCIÉTÉ]

Adresse : [Adresse postale complète]

E-mail : [retractation@votreentreprise.be]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

  1. Numéro de commande : ________________________
  2. Commandé le (*) : ________________________
  3. Reçu le (*) : ________________________
  4. Nom du/des produit(s) : ________________________
  5. Nom du/des consommateur(s) : ________________________
  6. Adresse du/des consommateur(s) : ________________________
  7. Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  8. Date : ________________________

(*) Biffer la mention inutile ou remplir la mention adéquate.

Références

[1] SPF Économie. (2025). Ventes par internet (e-commerce). https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/formes-de-vente/ventes-par-internet-e-commerce

[2] SPF Économie. Obligations d’information dans le cadre du e-commerce : guidelines destinées aux entreprises. https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/guidance/pratiques-commerciales/obligations-dinformation-dans

[3] bpost. (2024). Nouvelle loi : les webshops doivent proposer minimum deux options de livraison. https://www.bpost.be/fr/blog/ecommerce/nouvelle-loi-les-webshops-doivent-proposer-minimum-deux-options-de-livraison

[4] Billy. (2025). Conditions Générales de Vente en Belgique : Guide et Template. https://billy.tech/condition-generales-belgique/

[5] Edicom Group. (2025). Belgique : Mise en oeuvre de la facturation électronique. https://edicomgroup.fr/blog/belgique-rendra-utilisation-facture-electronique-b2b-obligatoire

[6] Accountable. (2025). Comment établir vos conditions générales de vente ? https://www.accountable.eu/fr-be/blog/conditions-generales-de-vente-belgique/

[7] Centrius. (2023). Le droit de rétractation en Belgique : l’essentiel pour les entrepreneurs. https://www.centrius.be/le-droit-de-retractation-en-belgique-lessentiel-pour-les-entrepreneurs/

[8] Legal PME. (2024). Fiscalité e-commerce : nouvelles dispositions. https://legalpme.be/fiscalite-e-commerce-vente-en-ligne/

[9] G1 Brussels. (2024). Les Conditions Générales de Vente (CGV) : Guide Complet. https://www.g1.brussels/les-conditions-generales-de-vente-cgv-guide-complet/

[13] CEC Belgique. (2025). Droit de rétractation de 14 jours. https://www.cecbelgique.be/themes/achats-sur-internet/annuler-un-achatabonnement/droit-de-retractation-de-14-jours

[14] Webdigitales. (2025). Accessibilité des sites e-commerce. https://www.webdigitales.be/post/accessibilite-des-sites-e-commerce-votre-site-sera-t-il-conforme-en-juin-2025

[18] Centrius. (2022). Le droit de rétractation dans les contrats à distance & hors établissement. https://www.centrius.be/le-droit-de-retractation-dans-les-contrats-a-distance-hors-etablissement/

[20] WIPO. (1996). Code de droit économique (mis à jour). https://www.wipo.int/wipolex/fr/legislation/details/18388

[21] Revue de droit commercial. (2014). Le Code de droit économique. https://www.rdc-tbh.be/nl/article/?docEtiq=rdc_tbh2014_4p327

[25] E2 Law. (2024). Livre VI du Code de droit économique. https://www.e2.law/fr/laws/livre-vi-du-code-de-droit-economique-pratiques-du-marche-et-protection-du-consommateur/

[26] SPF Économie. (2025). Achat compulsif, signature impulsive ? Rétractez-vous. https://news.economie.fgov.be/227481-achat-compulsif-signature-impulsive-retractez-vous/

[30] e-Justice. (2021). Code de droit économique belge. https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013022819&table_name=loi

[37] SPF Économie. (2025). Garantie commerciale ou contractuelle. https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/garantie/garantie-commerciale-ou

[47] SPF Économie. (2026). Information précontractuelle. https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/contrats/information-precontractuelle

[48] SPF Économie. (2025). Contrats. https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/contrats

[51] Infoshopping.be. Le droit de rétractation. https://infoshopping.be/fr/faq-trader/le-droit-de-retractation

[55] Belgium.be. Garanties. https://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/garanties